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Projet de loi "refondation" de Mayotte
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte sera examiné par les sénateurs à compter du 19 mai. Son 1er article renvoie vers un rapport annexé comportant notamment une...
Statut de protection du loup
Pour donner suite à la modification du statut de protection du loup au sein de la convention de Berne, la Commission européenne a proposé une modification des annexes IV et V de la directive...
Projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique comporte de nombreuses dispositions portant atteinte aux réglementations environnementales. Vous trouverez ci-dessous une présentation de...
PPL visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Un amendement gouvernemental, adopté par les sénateurs, prévoit la création au sein du code de l'environnement d'un nouvel article, le L.174-3. Cet article instaure une habilitation des...
Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont un tiers des dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, a été...
Dérogations aux interdictions de destruction du loup
Le Ministère en charge de l'environnement a soumis à la consultation du public du 22/12/2024 au 17/01/2025 un projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et...
Extension territoriale de compétence des agents des RN
Les services du ministère de l’Environnement nous ont fait part de leur réflexion sur la solidité juridique des textes applicables en matière de commissionnement et d’extension territoriale de...
Face aux délits et incivilités, RNF renforce son soutien aux agents des RN
Réserves Naturelles de France s’est constitué partie civile pour soutenir un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions. Nous vous rappelons que plusieurs outils et ressources sont à votre...
Actualisation du GPS Administratif
C’est avec plaisir que nous vous communiquons la version actualisée du Guide Pratique Spécialisé Administratif (GPS Administratif).Elaboré en 2007 par le groupe de travail issu de la commission...
Dotation aménités rurales - retour sur les conditions d'éligibilité
Dans le cadre des échanges sur le PLF 2024, RNF a milité pour l'intégration des réserves naturelles dans le dispositif "aménités rurales" (cf. Proposition en annexe du présent article).Le...
Décret dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une...
Cycle approfondi pour une justice environnementale
Suite aux recommandations du rapport de l’Inspection Générale de la Justice et du Conseil Général de l’environnement et du développement durable, l’École Nationale de la Magistrature (ENM) a mis...
Projet d'arrêté facilitant l'implantation de plans d'eau en zone humide
Le MTECT soumet à consultation publique jusqu'au 19 juin prochain un projet d’arrêté ministériel facilitant l’implantation de plans d’eau en zone humide pour les plans d’eau dont la surface...
Projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole
Les sénateurs vont très prochainement examiner le projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.Certaines dispositions nous...
Projet de décret-dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une...
Directive européenne renforçant le droit pénal de l'environnement
Ce texte qui remplace les directives du 19 novembre 2008 et du 21 octobre 2009 accroit le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale et renforce les sanctions en matière de...
Aggravation des sanctions pénales en matière de déchets
L'article 7 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte modifie les dispositions de l'article L. 541-46 du code de l'environnement.Les sanctions pénales applicables à...
Guide audition libre
Comme rappelé au sein de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) et du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection, l’outil réserve naturelle (tous...
Espace juridique du portail du réseau
L'action juridique de RNF revêt plusieurs formes. RNF avec l'appui des membres de son réseau (un grand merci à eux) :Apporte un appui juridique individualisé sur sollicitation ou mutualisé aux...
Dotation biodiversité au profit des communes en RN
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales...
PLF 2024 - dotation biodiversité aux communes
Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une...
Révision de l'arrêté "nuisances lumineuses"
Nous avons été sollicités en novembre afin de rendre un avis sur les évolutions envisagées par le bureau des espaces protégés du MTECT (température de couleur d'éclairage maximale, adaptation...
Journée technique "classement de RNR/RNC sur le territoire
maritime"
Peuvent être classés en RN des parties du territoire maritime. Le territoire concerné comprend le DPM dont le sol et sous-sol de la mer qui s’étend jusqu’à 12 milles marins, les eaux sous...
Forfaitisation
L'article 29 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article 529 du Code de...
Circulaire de politique pénale "justice pénale environnementale"
Une nouvelle circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale a été adressée aux procureurs par le ministère de la justice le 9 octobre 2023.Le service police du MTECT...
Publication des textes relatifs aux MISEN et COLDEN
Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et l'instruction...
Loi "incendies"
Le 10 juillet 2023 est parue au journal officiel la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie :...
Formation des magistrats
Suite aux recommandations du rapport de l’Inspection Générale de la Justice et du Conseil Général de l’environnement et du développement durable et dans un objectif d'accompagnement de la création...
Boîte à outils juridiques
Une boîte à outils juridiques est à votre disposition. Celle-ci comporte cinq volets :Les outils de protection de la biodiversité et géodiversité - la place des RN parmi ces outilsLa mobilisation...
