Projet de décret relatif aux espèces animales et végétales protégées

L’objectif de ce projet de décret est de "mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion".

RNF a émis sur ce projet de texte soumis à consultation publique un avis très défavorable dont voici l'intégralité :

Réserves naturelles de France émet un avis très défavorable sur ce projet de décret. L’objectif de ce texte est de clarifier les règles concernant les espèces protégées afin d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. Ces dernières auront, sans nul doute, un poids prépondérant. Cette évolution du texte vient ainsi encore réduire le régime de protection de la faune sauvage. Il s’inscrit dans un contexte de fragilisation des réglementations environnementales. Les évolutions récentes, retranscrites dans des propositions réglementaires ne peuvent qu’inquiéter au regard du contexte extrêmement préoccupant d’érosion de la biodiversité.

Concernant le loup, un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de l’espèce dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Compte tenu de la fragilité de l’espèce dans l’hexagone tout projet de texte visant à affaiblir la protection de cette espèce aurait des conséquences graves tant pour la population lupine que pour les milieux. En effet, au-delà de la valeur intrinsèque de cette espèce, il faut également souligner son rôle écologique sur la dynamique des ongulés et la préservation des habitats forestiers en particulier.

Au-delà du loup ce projet de texte met en danger l’ensemble de la faune sauvage avec le risque d’effet boule de neige. Ce sentiment conforté par les termes de la note de présentation mise à disposition du public dans le cadre de la consultation « Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale. ». Ce projet de texte fragilise donc un peu plus le statut d’espèce protégée considéré aujourd’hui comme un des outils du droit de l’environnement les plus efficaces pour atténuer certaines pressions sur la biodiversité - il se surajoute aux récentes dispositions législatives affaiblissant le régime de sanctions en cas d’infraction (Loi d’orientation agricole) et permettant des dérogations simplifiées, au titre de la RIIPM (Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Loi de simplification de la vie économique, Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, …).