Projet d'arrêté facilitant l'implantation de plans d'eau en zone humide

Le MTECT soumet à consultation publique jusqu'au 19 juin prochain un projet d’arrêté ministériel facilitant l’implantation de plans d’eau en zone humide pour les plans d’eau dont la surface implantée est inférieure à 1 hectare.

Pour ce faire ce projet de texte modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Il ne sera ainsi plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Nous allons émettre un avis défavorable sur ce projet. Rappelons que :

-  50% des oiseaux et 30% des espèces végétales remarquables et menacées dépendent des milieux humides ;

- les zones humides jouent un rôle primordial  dans la régulation de la ressource en eau, l’épuration, la prévention des crues, l'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ses conséquences ;

- 50% de la surface des zones humides a disparu en France entre 1960 et 1990 ;

- seuls 6% des milieux humides en France métropolitaine sont estimés en bon état de conservation ;

- les activités humaines sont les principales causes de disparition des milieux humides, notamment l’aménagement des cours d’eau et la création de plan d’eau ;

- ce projet d'arrêté est non conforme au principe de non-régression environnementale, édicté au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

- le gouvernement a inscrit comme priorité nationale au sein de la Stratégie national de la biodiversité la préservation des milieux humides ;

- ce projet d'arrêté est en contradiction avec les objectifs fixés au sein du quatrième Plan national milieux humides 2022 - 2026.

Vous trouverez ci-dessous le projet d'arrêté ainsi que la note de présentation qui l'accompagne.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, réagir sur ce projet de texte d’ici le 19 juin prochain :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3024