Loi refondation de Mayotte

Le projet de loi pour la refondation de Mayotte a été adopté par les députés le 9 juillet dernier. RNF s'est mobilisée sur ce texte, notamment en travaillant plusieurs propositions d'amendements. Nous avons rappelé l'essentielle prise en compte des enjeux de biodiversité, le nécessaire respect des réglementations environnementales et association des acteurs locaux, notamment les associations environnementales, les gestionnaires d'aires protégées dans les choix de développement de Mayotte qui vont être opérés. Vous trouverez ci-dessous une courte présentation des amendements déposés.

• Amendement relatif au SAR de Mayotte

Nous avons rappelé, afin de faciliter le zonage des vocations, la nécessaire révision du SAR. Ce document vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. Il nous semble donc essentiel que le plan d’aménagement et de développement durable prenne en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110-3 du code de l'environnement. Pour cette même raison il nous semble également opportun que soient associés à son élaboration et révision, outre le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte, les gestionnaires d’aires protégées mahoraises.

• Amendement relatif aux mangoves de Mayotte

Co écrit avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux, France Nature Environnement, le Comité français de l’UICN en concertation avec quelques associations locales de la protection de l'environnement, cet amendement visait à modifier les dispositions de l'article L275-1 du code forestier afin de faire bénéficier de la protection apportée par le régime forestier l’ensemble des mangroves de Mayotte, affectées ou non au Conservatoire du littoral. Cette évolution des dispositions du code forestier était appelée de ses vœux par le Conservatoire du littoral et le Parc naturel marin de Mayotte.

• Amendement relatif au reboisement de Mayotte

Nous avons demandé que soit mené un diagnostic écologique préalable afin de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Nous avons également alerté sur la vigilance qui doit être apportée aux espèces à planter et souligné l'importance d'associer le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées mahorais. Enfin, nous avons appelé à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement.

• Amendement relatif à l'usine de dessalement

Nous avons rappelé que nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des mahorais mais que le choix d’implantation de l'usine de dessalement ne pouvait se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine sur les populations (pêche, tourisme).

Certains de ces amendements ont été adoptés en commission des lois du Sénat. Malheureusement ces évolutions n'ont pas été maintenues lors de l'examen du texte en séance publique.