Publication des textes relatifs aux MISEN et COLDEN

Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et l'instruction ministérielle du 16 septembre officialisent l'existence des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), en encadrant leur composition et leur fonctionnement (NB : entérinent l’existant). Pour rappel, la MISEN a notamment pour mission l’établissement d’un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin.

Concernant la composition des MISEN, il est précisé que les membres permanents suivants sont systématiquement désignés :

- La DDT-M ;

- Les services de la préfecture et des sous-préfectures d’arrondissement ;

- L’office français de la biodiversité (OFB) ;

- La DREAL, DEAL, DRIEAT ;

- La DDETS-PP, DDPP ;

- L’agence de l’eau territorialement compétente ;

- L’ARS ;

- La DRAAF, DAAF, DRIAAF ;

- Les services des forces de sécurité intérieure ;

- L’office national des forêts (ONF).

Les représentants des gestionnaires des espaces protégés peuvent être membres associés de la MISEN.

Par ailleurs, ces mêmes textes imposent la création, dans chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Ce dernier, présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents, réunit les autorités judiciaires et administratives et les services de police compétents en matière de police de l'environnement. Il est en charge d’assurer les trois grandes missions suivantes :

1° Veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés,

2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale,

3° Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort.

Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.

Tous les ans, les membres permanents des MISEN et COLDEN se réuniront pour dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement dans le département ainsi qu’un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l’année précédente, valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature, définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales et communiquer de manière adaptée sur les actions menées.

Le COLDEN a donc un rôle dans le pilotage des suites à donner aux contrôles, la MISEN dans la planification des actions de contrôles.

La circulaire adressée par le garde des Sceaux aux procureurs le 9 octobre porte, notamment sur le renforcement de la coordination de l'action administrative et de l'action judiciaire à travers les COLDEN et leur articulation avec les pôles régionaux environnementaux (PRE).

Le vade-mecum "police judiciaire" (actualisé) comporte une partie consacrée à l'intérêt de participer aux MISEN (p.25 et suivantes).