PLF 2024 - dotation biodiversité aux communes

Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée.

Actuellement, cette dotation comporte quatre fractions.

La 1ère fraction porte sur Natura 2000 et concerne les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.

L'attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l'année précédente.

Fraction de 17 300 000 euros.

2 210 communes concernées en 2022

La 2de fraction porte sur les parcs nationaux et concerne les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un parc national et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code.

Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte du parc national susmentionnée perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers.

L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est triplée.

Fraction de 4 800 000 millions d'euros

366 communes concernées en 2022

La 3ème fraction porte sur les PNM et concerne les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin.

L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

Fraction de 700 000 euros

217 communes concernées en 2022

La 4ème fraction (mise en place par la loi de finances de 2022) porte sur les PNR et concerne les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est classé en tout ou partie en parc naturel régional.

L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population. Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en parc naturel régional perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers. Le présent alinéa ne s'applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2022.

Fraction de 18 800 000 euros

4312 communes concernées en 2022

Un cumul des dotations biodiversité aux différents titres est possible.

Souhaitant créer une 5ème fraction de la dotation au profit des communes couvertes en tout ou partie par une réserve naturelle, nous nous sommes mobilisés et avons travaillé sur un projet de modification des dispositions du L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales. Le MTECT porte dans le cadre du projet de loi de finances 2024 une reforme en profondeur de cette dotation qui inclura les RN.

L'article 57 du projet de loi de finances 2024 vise à étendre le champ d'application de cette dotation: "Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.".

Quant à la répartition de cette dotation, le projet de loi de finances au 08/12/2024 prévoit ceci: "Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population."

Un décret en Conseil d’État fixera:

• la liste des catégories d'aires protégées prises en compte ;
• les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;
• Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;
• Les modalités de calcul des attributions.

Les sénateurs ont introduit lors de l'examen de cet article les dispositions suivantes: "Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023.".

Vous trouverez ci-dessous la dernière version de ce texte:

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/127.html

Nous vous tiendrons informés des suites données par les parlementaires.