Espace juridique du portail du réseau

L'action juridique de RNF revêt plusieurs formes. RNF avec l'appui des membres de son réseau (un grand merci à eux) :

• Apporte un appui juridique individualisé sur sollicitation ou mutualisé aux porteurs de projets, autorités de classements, organismes gestionnaire et agents des RN ;

• Se mobilise sur les textes législatifs ou règlementaires portant sur les RN ou les impactant ;

Ex : arrêté relatif à la pollution lumineuse, loi "OFB", loi "climat et résilience", dotation biodiversité, etc.

• Opère une veille juridique et analyse les évolutions de textes concernant les RN ou impactant celles-ci ;

Ex : loi "engrillagement", chasse en zone humide, etc.

• Porte des projets d'évolution des textes ;

Ex: amendement visant à renforcer les pouvoirs de police des agents commissionnés et assermentés des RN,  amendement visant à faire inscrire au code de l'environnement l’objectif de 10% des espaces naturels nationaux en protection forte ainsi que le principe de non régression, amendement visant à maintenir et compléter les dispositions du L. 363-1 du code de l’environnement relatif à l’interdiction, dans les zones de montagnes, des déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs, etc.

• Rédige et construit des guides, fiches, boîtes à outils (BAO) ;

Ex: actualisation du vade-mecum "police judiciaire", vade-mecum "police administrative", guide "audition", BAO "gestion administrative des RN, BAO juridique, BAO "police", etc.

• Organise des sessions de sensibilisation thématique

Ex : police administrative, police judiciaire, création de RNR sur le territoire maritime, règlementation de la chasse et destruction d'ESOD en RNR, etc.

Un espace juridique est désormais disponible sur le portail du réseau:

https://www.portail.reserves-naturelles.org/page/1195698-juridique

Vous aurez sur cette page accès, notamment aux différentes ressources juridiques de RNF.