Forfaitisation

L'article 29 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article 529 du Code de procédure pénale afin de rendre possible l’application de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de la 5° classe. Le MTECT a engagé en 2016 la préparation d'un décret en Conseil d’État visant à compléter l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale, article listant les infractions pouvant faire l'objet de la procédure de l’amende forfaitaire. RNF a été associée à cette démarche.

En suspens, ce travail a été réenclenché cet automne. Nous avons proposé que les infractions suivantes puissent être concernées (un grand merci à Daniel Gerfaud Valentin et Rémy Dolques pour leur implication) :

Article R.332-73 du Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837538/	Allumage d'un feu dans une RN en dehors des emplacements prévus, stationnement irrégulier de VTM dans RN, circulation irrégulière de VTM dans RN, abandon/dépôt/jet irrégulier de produit ou déchet dans une RN à l'aide d'un véhicule et/ou susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol, ....
Article R.332-74 du Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837541/2023-11-02	Non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières, non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle, non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant les travaux publics ou privés, ....

Article R.332-73 du Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837538/

Allumage d'un feu dans une RN en dehors des emplacements prévus, stationnement irrégulier de VTM dans RN, circulation irrégulière de VTM dans RN, abandon/dépôt/jet irrégulier de produit ou déchet dans une RN à l'aide d'un véhicule et/ou susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol, ....

Article R.332-74 du Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837541/2023-11-02

Non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant les activités agricoles, pastorales, forestières, non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant la pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle, non respect des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant les travaux publics ou privés, ....

Nous avons également proposé que certaines infractions relatives à la préservation du patrimoine naturel (APB/APHN/APG), aux parcs nationaux (articles R. 331-67 à R. 331-69 du Code de l'environnement), à l'accès à la nature puissent également faire l'objet de cette procédure.

Nous vous tiendrons informés de la parution de ce décret.

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