Guide audition libre

Comme rappelé au sein de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) et du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection, l’outil réserve naturelle (tous statuts confondus) est l’un des outils de protection fort de la biodiversité et géodiversité.

Chaque réserve dispose d’une réglementation adaptée à ses enjeux. Le contrôle du respect de cette règlementation incombe aux organismes gestionnaires de RN. Ceux-ci vont s’appuyer sur les agents des RN commissionnés et assermentés à cet effet.

L'article L.172-8 du code de l'environnement habilite ces agents à procéder à l'audition de témoins, plaignants et suspects. Auditions menées afin de :

-Confirmer les constatations (plus de contestation possible)

-Préciser les conditions de réalisation (pour lever les flous)

-Caractériser les comportements (pour imputer les responsabilités)

Le présent guide a vocation à accompagner les agents commissionnés et assermentés des RN dans cet exercice. Deux boîtes à outils accompagnent ce document (des renvois vers celles-ci sont opérés tout au long de ce guide). Elles comportent notamment : les textes d’habilitation des agents, les principes et textes régissant l’audition, les modalités de l'audition suivant le statut de la personne auditionnée, les formulaires nécessaires à l’agent pour mener une audition, les modèles de PV de l’OFB relatifs à l'audition, etc.

Un très grand merci aux contributeurs : Rémy Dolques (CEN Haute-Savoie- RNN Delta de la Dranse), Cécile PEYRE (DREAL Aura), Fabrice Cartonnet (Syndicat Haut Rhône – RNN Haut-Rhône français désormais OFB), Mathieu MOULIS (Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels- RNN de l'Etang Noir), Jérémie Cholet (Syndicat Haut Rhône – RNN Haut-Rhône français), Marie Thomas (RNF).

Ce guide a été adressé par mail, le 15 mars dernier, à l'ensemble des agents commissionnés et assermentés des RN.