Loi "incendies"

Le 10 juillet 2023 est parue au journal officiel la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047805414

L’article L.133-2 du code forestier dispose : « I.- Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre*, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245933

* « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté. »

Ces plans sont déclinés en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie concertée associant, notamment les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, l'ONF, le CNPF, les représentants du réseau des chambres d'agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d'aires protégées, etc.).

À noter : les plans de gestion des réserves naturelles devront, à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés.

Beaucoup de questions demeurent sur l’articulation entre les plans de gestion des réserves naturelles et les objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, notamment en cas de contradiction entre ces objectifs avec les enjeux des réserves naturelles. Ces interrogations ont été remontées au MTECT. Nous vous relaierons les éléments de réponse apportés.