PPL visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Un amendement gouvernemental, adopté par les sénateurs, prévoit la création au sein du code de l'environnement d'un nouvel article, le L.174-3. Cet article instaure une habilitation des inspecteurs de l’environnement, agents des RN et gardes du littoral à mettre en place le port d’une caméra individuelle.

Est précisé le cadre dans lequel est permise l'activation de ces caméras:  "Dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement définies par le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse et les gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.".

ainsi que les finalités: "Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents."

Cette proposition de loi est en cours d’examen par les députés.

Pour accéder à l'intégralité de ce texte:

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0856_proposition-loi#

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de cet article et d’utilisation des données collectées. Des questions de mise en œuvre de cette disposition ont d'ores et déjà été remontées au ministère.