Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique comporte de nombreuses dispositions portant atteinte aux réglementations environnementales. Vous trouverez ci-dessous une présentation de certaines d'entre elles:

> Recours des associations contre une autorisation d'urbanisme

L'article 12 bis A du projet de loi modifie les dispositions du L. 600‑1‑1 du code de l'urbanisme et restreint ainsi le droit pour une association de former un recours contre une autorisation d’urbanisme:

"Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association à la préfecture du territoire concerné par le projet est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."

> Facilitation de l'obtention des dérogations espèces protégées

Ce projet de texte élargit la liste des projets présumés satisfaire à la condition de "raison impérative d’intérêt public majeur" (RIIPM), exigée pour bénéficier de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées, prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement.

L'article 15 bis A dresse une liste des projets réputés répondre à une RIIPM tels que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie.

Quant à l'article 20 bis AB, celui-ci prévoit que la déclaration d’utilité publique des projets d’infrastructures vaut reconnaissance de leur raison impérative d’intérêt publique majeure.

> Suppression de l’obligation d’évaluation environnementale pour certains projets

Est prévu à l'article 15 bis C que la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale préalable.

> Assouplissement de la compensation écologique

L'article 18 du projet de loi prévoit une modification des dispositions de l'article L163-1 du code de l'environnement relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité. Ce dernier est actuellement ainsi rédigé "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes.". Le projet de texte visant à assouplir ce dispositif prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité "visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, en visant, à l’expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. ".

> Augmentation des durées d'exploitation des mines et des carrières

L'article 19 de ce projet de texte vise à réduire le délai d'instruction des permis exclusifs de recherches et également à supprimer l'accord préalable de l'Office national des forêts (ONF) sur les dossiers d'autorisation d'exploitation minière.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité du texte actuellement examiné par les députés :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1191_texte-adopte-commission#