Décret dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée.

Elle concernait jusqu'à l’adoption du projet de loi de finances 2024 les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en parc naturel marin, en parc naturel régional.

Souhaitant que soient bénéficiaires de cette dotation les communes couvertes en tout ou partie par une réserve naturelle, RNF a travaillé dans le cadre du projet de loi de finances 2024 sur une modification des dispositions du L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Ministère en charge de l'environnement a porté cette réforme et a étendu le champ d'application de cette dotation « aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. ».

Pour mémoire : https://www.portail.reserves-naturelles.org/articles/136937-dotation-biodiversite-au-profit-des-communes-en-rn

Le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 fixe :

• la liste des catégories d'aires protégées prises en compte ;
• les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;
• les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;
• les modalités de calcul des attributions.

Les catégories d’aires protégées prises en compte sont :

• Les zones de protection fortes définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022. Pour rappel, sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection, les réserves biologiques. Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 5 les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris notamment dans périmètres de protection de réserve naturelle.
• Les aires terrestres suivantes : l’aire d'adhésion des parcs nationaux, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, les terrains du Conservatoire du littoral, les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage, les parcs naturels régionaux, les sites Natura 2000, les sites classés (prise en compte à compter du 1er janvier 2025), les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France (prise en compte à compter du 1er janvier 2025).
• Les aires marines suivantes : parties maritimes des réserves naturelles, parcs naturels marins, parties maritimes des sites Natura 2000, parties maritimes des terrains du conservatoires du littoral, zones de conservation halieutiques, parties maritimes des parcs naturels régionaux, parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

Les communes concernées sont les communes rurales dont le territoire :

1°soit comprend au moins 350ha en aire protégée

2°soit comprend au moins 10ha en zone de protection forte

3°soit est couvert à plus de 80% par une aire protégée

4°soit est couvert à plus de 50% par un site Natura 2000

5°soit jouxte une aire marine protégée

Pour la répartition de cette dotation, le décret précise qu'elle sera opérée en fonction d'un indice constitué pour 1/3 de la population et pour 2/3 de la surface couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu’elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu’elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice sera majoré de 10% pour les communes jouxtant une aires marine protégée et remplissant au moins une des conditions énumérées ci-dessus (1 à 4).

Les différentes aires protégées couvrant le territoire d'une commune pourront être prises en compte de façon cumulée pour le calcul de l'indice mentionné ci-dessus.

Une commune éligible ne peut percevoir une dotation inférieure à 3 000 euros ou supérieure à 100 000 euros.

Les communes n'ont pas de démarche à mener pour percevoir cette dotation. Le calcul du montant est fait par la direction générale des collectivités locales sur la base des données de l'INPN. La liste des communes qui vont percevoir cette dotation est désormais disponible ainsi que le montant de cette dotation (fichier ci-dessous). N’est pas précisé pour le moment à quel titre est perçu cette dotation (cas superposition d’aires protégées).