Projet de décret-dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée.

Elle concernait jusqu'à l’adoption du projet de loi de finances 2024 les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en parc naturel marin, en parc naturel régional.

Pour mémoire: https://www.portail.reserves-naturelles.org/articles/132674-plf-2024-dotation-biodiversite-aux-communes

Souhaitant que soient également bénéficiaires de cette dotation les communes couvertes en tout ou partie par une réserve naturelle,RNF s'est mobilisée et a travaillé dans le cadre du projet de loi de finances 2024 sur un projet de modification des dispositions du L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Ministère en charge de l'environnement a porté cette réforme et a étendu le champ d'application de cette dotation "aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.".

Quant à la répartition de cette dotation, la loi de finances prévoit ceci: "Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population."

Un décret en Conseil d’État est actuellement en préparation. Vous trouverez ci-dessous le projet. Sa parution devrait intervenir début juillet. Voici les grandes lignes de ce projet de texte:

• Les communes concernées sont celles couvertes par une aire protégée listée au a), b) ou c)

a) Les aires terrestres protégées suivantes : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage, Sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, Sites sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d’usage, Parcs naturels régionaux, Sites Natura 2000, Sites classés, Grands sites disposant d’un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand Site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

b) Les aires marines protégées suivantes: parties maritimes des réserves naturelles, Parcs naturels marins,
parties maritimes des sites Natura 2000, conservatoires de l'espace littoral et des rivages lacustres, zones de conservation halieutiques, parties maritimes des parcs naturels régionaux, parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

c) Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Pour rappel, sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection, les réserves biologiques. Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 5 les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris notamment dans périmètres de protection de réserve naturelle.

• Il doit s'agir de communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre :

-soit comprend au moins 350ha en aire protégée

-soit comprend au moins 10ha en zone de protection forte

-soit est couvert à plus de 80% par une aire protégée

-soit est couvert à plus de 50% par un site Natura 2000

-soit jouxte une aire marine protégée

Pour la répartition de cette dotation, le projet de décret précise qu'elle sera opérée en fonction d'un indice constitué pour 1/3 de la population et pour 2/3 de la surface couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu’elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu’elle est couverte par une zone de protection forte.L'indice sera majoré de 10% pour les communes jouxtant une aires marine protégée et remplissant au moins une des conditions énumérées au 2° du projet de texte.

Les différentes aires protégées couvrant le territoire d'une commune pourront être prises en compte de façon cumulée pour le calcul de l'indice mentionné ci-dessus.

Une commune éligible ne peut percevoir une dotation inférieure à 3 000 euros ou supérieure à 100 000 euros.

Nous reviendrons naturellement vers vous une fois le texte d'application paru.