Dotation aménités rurales - retour sur les conditions d'éligibilité

Dans le cadre des échanges sur le PLF 2024, RNF a milité pour l'intégration des réserves naturelles dans le dispositif "aménités rurales" (cf. Proposition en annexe du présent article).

Le ministère en charge de l'environnement a modifié l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation aménités rurales dans son ensemble, ce qui a permis d’étendre son champ d’application à l’ensemble des aires protégées et notamment aux réserves naturelles, ce qui est une belle avancée.

Les critères de cette dotation ont été retravaillés pour notamment prendre en compte la question de la ruralité ce qui peut rendre aujourd’hui inéligibles certaines communes auparavant bénéficiaires de la dotation biodiversité. Le critère de ruralité a été introduit dès le début dans la loi à la demande des parlementaires. RNF n’a pas été associée à la définition des critères de cette nouvelle dotation aménités rurales.

Afin de mieux comprendre les critères d’attribution, RNF vous propose de faire un point détaillé sur les textes.

L’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales dans sa nouvelle rédaction dispose "I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.

II. Pour l'application du présent article :

1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition. Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants."

Sont ainsi éligibles uniquement les communes rurales des catégories 5, 6 et 7 de l’Insee : les bourgs ruraux, le rural à habitat dispersé et le rural à habitat très dispersé. Vous trouverez via le lien ci-dessous le classement de l'Insee des communes : https://www.insee.fr/fr/information/6439600

Pour rappel, le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 fixe :

• la liste des catégories d'aires protégées prises en compte ;

• les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;

• les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;

• les modalités de calcul des attributions.

Les catégories d’aires protégées prises en compte sont :

Les zones de protection fortes définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022. Pour rappel, sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection, les réserves biologiques. Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 5, les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris notamment dans les périmètres de protection de réserve naturelle.

Les aires terrestres suivantes : l’aire d'adhésion des parcs nationaux, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, les terrains du Conservatoire du littoral, les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage, les parcs naturels régionaux, les sites Natura 2000, les sites classés (prise en compte à compter du 1er janvier 2025), les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France (prise en compte à compter du 1er janvier 2025).

Les aires marines suivantes : parties maritimes des réserves naturelles, parcs naturels marins, parties maritimes des sites Natura 2000, parties maritimes des terrains du conservatoires du littoral, zones de conservation halieutiques, parties maritimes des parcs naturels régionaux, parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

Les communes concernées sont les communes rurales dont le territoire :

1°soit comprend au moins 350ha en aire protégée

2°soit comprend au moins 10ha en zone de protection forte

3°soit est couvert à plus de 80% par une aire protégée

4°soit est couvert à plus de 50% par un site Natura 2000

5°soit jouxte une aire marine protégée

Pour la répartition de cette dotation, le décret précise qu'elle sera opérée en fonction d'un indice constitué pour 1/3 de la population et pour 2/3 de la surface couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu’elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu’elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice sera majoré de 10% pour les communes jouxtant une aires marine protégée et remplissant au moins une des conditions énumérées ci-dessus (1 à 4).