Directive européenne renforçant le droit pénal de l'environnement

Ce texte qui remplace les directives du 19 novembre 2008 et du 21 octobre 2009 accroit le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale et renforce les sanctions en matière de délinquance environnementale.

Le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de 9 à 20. Parmi les nouvelles infractions figurent le trafic de bois, le recyclage illégal de composants polluants des navires, le captage d'eau susceptible de causer des dommages substantiels à l'état écologique des masses d'eau, l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, les infractions graves à la législation sur les produits chimiques (notamment mercure).

Cette nouvelle directive renforce également les peines applicables.

Les États membres disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour adapter leurs règles nationales à la directive.

Pour en savoir plus:

https://www.pearltrees.com/t/juridique/criminalite-environnementale/id77688726