Révision de l'arrêté "nuisances lumineuses"

Nous avons été sollicités en novembre afin de rendre un avis sur les évolutions envisagées par le bureau des espaces protégés du MTECT (température de couleur d'éclairage maximale, adaptation possible des prescriptions techniques par le préfet, horaires d’allumage et extinction des éclairages, limitation des lumières scintillantes) sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Nous avons sur la base, de l’avis que nous avions formulé en 2017*, fait un retour sur les propositions émises par le MTECT et en avons formulé d’autres (mesures concernant les RN impactées par des installations lumineuses implantées hors de leurs périmètres, intégration de mesures en site Natura 2000 et sites classés/inscrits, etc.).

* https://www.pearltrees.com/t/juridique/arrete-pollution-lumineuse/id64630723

Nous avons par ailleurs, rappelé que certains actes de classement en réserve naturelle interdisent actuellement l’usage de tout éclairage artificiel et qu'il serait opportun que soit prévue au sein de l'article 4 de ce texte une interdiction générale des installations lumineuses au sein des zones de protection forte et donc des RN assorti d'un régime d'autorisation. Ceci ne s'appliquerait pas aux opérations de secours, sauvetage, police et missions incombant aux gestionnaires de ces espaces.

Merci à Daniel Gerfaud Valentin pour son aide précieuse.