Projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole

Les sénateurs vont très prochainement examiner le projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Certaines dispositions nous interpellent. Nous avons donc déposé des propositions d'amendements sur les articles ci-dessous listés. Je tiens à remercier chaleureusement Cécile Peyre et Daniel Gerfaud Valentin avec qui ces propositions ont été coécrites:

Article 13 - restreignant les possibilités de sanction des atteintes aux espèces protégées

Les modifications de l’article L.415-3 du code de l’environnement prévues au sein de ce projet de loi aboutiraient à considérablement restreindre voire empêcher de sanctionner la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites géologique protégées. En effet, seules les atteintes aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle seraient sanctionnées pénalement.

Il est également mentionné que les infractions seront présumées non-intentionnelles si elles sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’un document gestion forestière. Or, les documents mentionnés à l’article L122-3 du code forestier, comme rappelé par Canopé "ne renseignent en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger (période de nidification, préconisations techniques pour réduire l’impact et le dérangement).".

Concernant la possibilité donnée au préfet de prescrire des stages obligatoires de sensibilisation aux enjeux de l'environnement en cas d'atteinte irréversible à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées et d'habitats naturels, nous doutons du caractère dissuasif de cette mesure. Il faudrait que ce type de stage soit bien cadré, bien adapté aux faits reprochés, fait par des professionnels reconnus ou agréés afin de garantir son efficacité. Se pose également la question du financement de l’organisation de ces stages.

Enfin, cet article 13 prévoit que l'autorité administrative puisse en cas d'atteintes aux espèces et habitats protégés transiger avec les personnes physiques et les personnes morales. Ceci était possible avant 2019. Les DREAL faisaient régulièrement des transactions pénales suite à des PV de l'ONCFS pour capture illégale ou destruction d'espèces protégées. Environ la moitié des transactions aboutissait, l'autre moitié échouait faute de paiement par les mis en cause. Il nous semble essentiel de conserver l'effet dissuasif de la peine prévue à l'article L.415-3 et ainsi supprimer la possibilité de transaction. En cas de maintien de cette disposition une réécriture de l'article L.173-12 du code de l'environnement sera nécessaire.

Nous avons donc demandé la suppression de cet article 13.

Article 13 bis - instaurant un principe de bonne foi des exploitants

Cette présomption de bonne foi peut s’apparenter à un "droit au manquement".

Par ailleurs, rappelons qu’il existe un principe de présomption d'innocence de valeur constitutionnelle. Ce principe veut que toute personne suspectée ou poursuivie soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Pour qu’il y ait condamnation il faut que l’agent commissionné établisse que les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Article 14 - instaurant une procédure simplifiée de destruction des haies

Le projet de loi prévoit un nouveau régime d'autorisation unique. Cette dernière tiendrait lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations énumérées au sein d'un article L. 412-24 du code de l'environnement, lorsque le projet de destruction de haie les nécessite. Figureraient au sein de cet L.412-24 : "l'autorisation spéciale de modifier l'état ou l'aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332-6 ou L. 332-9, lorsqu'elle est délivrée par l'État ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli".

Nous avons demandé le retrait de l'alinéa relatif aux réserves naturelles rappelant que les réserves naturelles sont un outil de protection forte de la biodiversité et géodiversité.

Par ailleurs, nous avons émis également l'observation suivante "l’article 14 prévoit que toute destruction de haie s’accompagne de mesures de compensations à l’arrachage, dont l’obligation de replantation d’un linéaire de haies au moins égal à celui détruit. Or, il semble essentiel de rappeler, comme déjà fait par certains députés, qu’une haie ancienne présente des caractères de biodiversité, maturité et fonctionnalité qui ne pourront être compensés par une replantation."

Nous vous tiendrons naturellement informés des suites données par les sénateurs.