Aggravation des sanctions pénales en matière de déchets
L'article 7 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte modifie les dispositions de l'article L. 541-46 du code de l'environnement.
Les sanctions pénales applicables à l’abandon de déchets, prévues à l’article L.541-46 du code de l’environnement,sont doublées.
La peine encourue passe de 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d'amende à 4 ans d’emprisonnement et 15 0000 € d'amende En cas de commission en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, la peine encourue est portée à 8 ans et 500 000 € d'amende (au lieur de 7 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464299/2024-05-02
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