Circulaire de politique pénale "justice pénale environnementale"

Une nouvelle circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale a été adressée aux procureurs par le ministère de la justice le 9 octobre 2023.

Le service police du MTECT nous a adressé ce texte accompagné d'une synthèse des points significatifs. Vous trouverez ci-dessous cette circulaire ainsi que cette synthèse.

En matière d’organisation des services, cette circulaire :

• Insiste sur le nouveau rôle dévolu aux COLDEN en matière de justice pénale environnementale et l’importance d’une bonne connaissance de tous les acteurs de la police de l’environnement,

• Confie au procureur général le soin d’organiser une réunion préalable, associant l’ensemble des parquets du ressort de la cour d’appel, pôle régional et parquets du ressort de la cour pour décliner les orientations de la circulaire et déterminer les priorités de politique pénale sur le ressort de la cour d’appel.

• Rappelle les efforts de formation au droit de l’environnement de magistrats spécialisés qui sont à poursuivre, et invite les parquets à sensibiliser les inspecteurs de l’environnement de leur ressort au droit pénal et à la procédure pénale.

En matière du traitement pénal des infractions, au niveau de l’enquête :

• Rappelle l’importance pour les services enquêteurs, dans le cadre d’une infraction relevant du champ de compétence du pôle régional spécialisé en matière d'atteinte à l'environnement*, d’en informer concomitamment le parquet dont ils dépendent et le parquet du PRE compétent.

*Article 706-2-3 du Code de procédure pénale relatif au PRE

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042751020/

• Souligne la technicité et la diversité du contentieux environnemental, qui nécessite une identification rapide des services d’enquête les plus compétents et du cadre juridique le plus efficient pour mener les investigations.

• Invite à développer le recours à la cosaisine entre les services d’enquête de police ou de gendarmerie et des fonctionnaires et agents habilités des administrations spécialisées, compte tenu de leur expertise environnementale.

• Afin de renforcer la répression en matière de criminalité environnementale, les parquets s’attacheront, chaque fois que les conditions leur apparaîtront réunies, à relever l’existence de qualifications pénales assorties de la circonstance aggravante de bande organisée.

En matière du traitement pénal des infractions, au niveau de la réponse pénale :

• Accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementale,

• Fixer une amende proportionnée et dissuasive,

• La remise en état de l’environnement devra être systématiquement recherchée et vérifiée, en articulation avec les éventuelles actions administratives. À ce titre, elle nécessite la détermination de l’état initial des milieux impactés pour la caractérisation des dommages directs et indirects et pour le dimensionnement des mesures de réparation. Au cours de l’enquête, les investigations seront ainsi orientées afin de permettre d’éclairer les magistrats sur les actions nécessaires à cette remise en état, notamment par la rédaction de procès-verbaux des services cosaisis et par des réquisitions auprès des administrations compétentes.

• La sanction devra être aussi adaptée que possible à l’infraction commise :

o pour les infractions de basse intensité, privilégier les alternatives aux poursuites et les compositions pénales. La mise en œuvre de stages de citoyenneté à contenu spécialisé ainsi que les mesures de travaux non rémunérés à vocation écologique sont à développer.

o Pour les affaires le justifiant, par la gravité de l’atteinte, l’importance du préjudice, ou le positionnement de la personne mise en cause, les poursuites devant le tribunal seront diligentées. Des audiences dédiées pourront utilement être programmées, y compris avec en parallèle une communication médiatique, afin de sensibiliser la population aux enjeux environnementaux locaux et d’exposer l’action de l’autorité judiciaire en la matière.

o instituer et favoriser le travail d’intérêt général à vocation écologique et requérir si possible, la publicité du jugement de condamnation dans la presse, par affichage ou par diffusion d'un message audiovisuel.

• la réponse pénale doit tenir compte des enjeux financiers inhérents à ce contentieux et en conséquence, quand les procédures le justifieront, veiller à relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux (ex cas de trafic), ainsi que vérifier lien avec des infractions relatives au travail illégal, à l’escroquerie, au blanchiment ou à la corruption.