Loi Duplomb

La proposition de loi visant à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" a été adoptée le 8 juillet par les députés. Ce texte s'inscrit dans une dynamique de détricotage du droit de l'environnement.

• Article 2

Pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole, il peut être dérogé par décret, à titre exceptionnel et après avis public du conseil de surveillance, à l'interdiction d'utilisation de pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Les conditions suivantes doivent être réunies:

1° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes;

2° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation.

• Article 3

Afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de certains élevages, est prévue une hausse des seuils  à partir desquels des études d’impact environnemental sont demandées. Par ailleurs, est prévu un affaiblissement des consultations publiques.

• Article 5

Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général. Cette reconnaissance vient faciliter l'obtention de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées, prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Pour rappel, pour qu’une dérogation soit accordée, trois conditions cumulatives doivent être réunies:

1. L'absence de solution alternative satisfaisante.

2. La dérogation ne doit pas nuire au maintien des populations dans un état de conservation favorable.

3. Un motif légitime. La demande doit répondre à l’un des objectifs suivants : intérêt public majeur, prévention de dommages importants, recherche scientifique ou pédagogique, repeuplement ou réintroduction, prise sélective et limitée de spécimens.

• Article 6

Un nouvel article est intégré au code de l'environnement, le L.174-3. Celui-ci permet aux inspecteurs de l’environnement, agents des RN et gardes du littoral à "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, de procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées".

Le texte précise :

-les finalités

"Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents."

-les modalités de port et déclenchement

-l'accès aux enregistrements

"Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent."

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de cet article et d’utilisation des données collectées. Nous avons d'ores et déjà demandé au MTE de nous préciser : Qui fournira ces caméras aux agents des RN? Qui supportera le coût de la dotation des agents ? Quelle formation des agents? Qui aura accès aux images enregistrées ?