Dotation biodiversité au profit des communes en RN

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée.

Souhaitant faire bénéficier de cette dotation les communes couvertes en tout ou partie par une réserve naturelle, nous nous sommes mobilisés (merci à Daniel Gerfaud Valentin pour son aide précieuse) et avons travaillé sur un projet de modification des dispositions du L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales. Le MTECT a porté dans le cadre du projet de loi de finances 2024 une reforme en profondeur de cette dotation qui inclura les RN. Projet de loi publié au JO le 29 décembre dernier.

L'article 243 de la loi de finances 2024 étend le champ d'application de cette dotation: "Cette dotation est attribuée aux communes rurales* dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.".

* Il est précisé dans ce texte qu'en métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants

Quant à la répartition de cette dotation, la loi de finances prévoit ceci: "Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population."

Un décret en Conseil d’État fixera:

• la liste des catégories d'aires protégées prises en compte ;

• les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;

• Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;

• Les modalités de calcul des attributions.

Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023.

Pour en savoir plus sur la version antérieure de cette disposition:

https://www.portail.reserves-naturelles.org/articles/132674-la-dotation-biodiversite-aux-communes