Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Cette dotation, prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée.
Elle concernait jusqu'à l’adoption du projet de loi de finances 2024 les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en parc naturel marin, en parc naturel régional.
Pour mémoire: https://www.portail.reserves-naturelles.org/articles/132674-plf-2024-dotation-biodiversite-aux-communes
Souhaitant que soient également bénéficiaires de cette dotation les communes couvertes en tout ou partie par une réserve naturelle,RNF s'est mobilisée et a travaillé dans le cadre du projet de loi de finances 2024 sur un projet de modification des dispositions du L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Ministère en charge de l'environnement a porté cette réforme et a étendu le champ d'application de cette dotation "aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.".
Quant à la répartition de cette dotation, la loi de finances prévoit ceci: "Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population."
Un décret en Conseil d’État est actuellement en préparation. Il fixera :
-la liste des catégories d'aires protégées prises en compte ;
-les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;
-les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;
-les modalités de calcul des attributions.
Nous reviendrons naturellement vers vous une fois le texte d'application paru.
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