NATURA 2000 : consultation publique sur les produits phytopharmaceutiques

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

L'option retenue par le gouvernement est d'habiliter le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les DOCOB. Ce nouveau dispositif viendra enrichir, par des dispositions réglementaires ciblées et concertées avec les Régions, le dispositif général NATURA 2000 français basé sur un modèle contractuel qui reste au cœur de la gestion de ces sites.

Ainsi, le processus envisagé pour répondre à l'injonction du Conseil d’État consiste dans un premier temps à faire évoluer les documents d’objectifs, chartes ou contrats qui se révèleraient insuffisants, puis, dans un second temps, d'encadrer par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites concernés, lorsque cela restera nécessaire. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

Le projet de décret fait l'objet d'une consultation du public du 16 mai au 5 juin 2022 sur le site du ministère de la transition écologique (présentation de la consultation).

Au-delà de ce cadre réglementaire, les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées dans une instruction au préfet en cours de rédaction. Cette instruction permettra de garantir une approche concertée à l'échelle de chaque site afin que les mesures contractuelles puissent être mises en œuvre en priorité.