Vade-mecum police administrative

La police de l’environnement comprend deux volets :

• la police judiciaire qui est exercée sous l’autorité des parquets (ex : verbalisation des infractions à la réglementation) ;

• la police administrative qui est mise en œuvre avec l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’autorité de classement de la réserve naturelle.

Une action de police administrative est une action accomplie en vue de vérifier que les opérations soumises à un régime administratif respectent les règles et prescriptions qui les encadrent..

Ex : interdiction de modifier l’état ou l’aspect d’une RN sauf autorisation. Un contrôle est opéré afin de vérifier :

• si une autorisation était requise, qu'elle a bien été délivrée ;

• que les prescriptions de l'autorisation ont bien été respectées.

La police administrative permet d’obtenir une mise en conformité ou une remise en état.

Vous trouverez ci-dessous un vade-mecum police administrative qui a vocation à vous faire connaitre cette police et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

Un très grand merci aux contributeurs : bureau de la commission professionnalisation et police et l’environnement et membres du groupe des Régions ainsi qu’à Fabrice Cartonnet et Cécile Peyre.

Ce document revoie vers une boîte à outils comprenant, notamment les modèles d’actes de l’OFB.

N’hésitez pas à me faire remonter vos remarques ou besoins de compléments d’informations.

Deux actions de sensibilisation ont été menées (à 3 voix avec Cécile Peyre et Fabrice Cartonnet ) :

-à destination des membres du groupe des Régions le 19 octobre 2021 ;

-à destination des agents commissionnés des RN le 3 mai 2022.

Vous trouverez ci-dessous notre support de présentation.

Pour aller plus loin: formation « police administrative classe virtuelle » de l’OFB du 29/11/2022 au 02/12/2022

https://formation.ofb.fr/session/fiche?id=3649

Pour rappel, le vade-mecum dédié à la police judiciaire a été actualisé. Si vous souhaitez disposer de ce document , nous vous invitons à nous adresser une demande via le formulaire suivant :

https://assoconnect.reserves-naturelles.org/page/1195667-contact