Loi n° 2021-1104

La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée dimanche 22 août, est parue au Journal officiel du 24 août 2021.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0196 du 24/08/2021 (legifrance.gouv.fr)

Nous avons dans le cadre de l’examen du projet de loi par les parlementaires déposé huit amendements. Quatre d’entre eux ont été adoptés :

- amendement visant à faire figurer dans l’article relatif à la stratégie nationale pour les aires protégées l’objectif de 10% des espaces naturels nationaux en protection forte ainsi que le principe de non régression de la surface en protection forte entre deux actualisations de cette stratégie (Art 227 de la loi)

- amendement visant à rétablir la possibilité pour les agents commissionnés et assermentés des RN d’organismes gestionnaires de statut privé d'échanger des informations avec les autres services de la police de l'environnement (Art 285 de la loi)

- amendement visant à habiliter les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles à rechercher et constater les infractions relatives aux déchets prévues au code de l’environnement et au code pénal (Art 293 de la loi)

- amendement visant à maintenir et compléter les dispositions du L. 363-1 du code de l’environnement relatif à l’interdiction, dans les zones de montagnes, des déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs et à modifier les dispositions du projet de loi relatives à « l’hyper-fréquentation »* (Art 231 de la loi).

*Adopté pour partie. Un amendement a été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui comporte également un article relatif à l’hyperfréquentation. Notre amendement a été adopté en 1ère lecture par le Sénat. Le texte sera examiné à l’automne par les députés.

D’autres dispositions dans cette loi intéressent les RN. Il s’agit, notamment des dispositions suivantes :

Art 69 : Cette disposition prévoit que sont habilités, sur tout le territoire de la Guyane dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives du code minier, les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l’article L. 332-20 du code de l’environnement, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.

Art 70, 71 : renforcement des sanctions prévues par le code minier

Art 280 et 281 : Introduction d’un titre III dans le livre II du code de l’environnement, intitulé « Atteinte générale aux milieux physiques » : création de trois nouvelles infractions que les agents des RN sont habilités à rechercher et constater.

Art 286 : relèvement du montant des amendes pour certaines infractions en matière environnementale

Une note visant à vous présenter les principales évolutions est en préparation et vous sera communiquée courant octobre.

Pour plus d’informations, Barbara Graeff Guerra - Chargée de mission juridique/chargée de programme professionnalisation et police de l’environnement - barbara.graeffguerra-rnf@espaces-naturels.fr