La chasse en zone humide ou autour des zones humides

L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement interdit pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles « à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. ».
Les zones humides visées sont :

- La mer dans la limite des eaux territoriales ;

- Le domaine public maritime ;

- Les marais non asséchés ;

- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, y compris jusqu’à une distance de trente mètres du bord de l’eau, distance appréciée au moment de l’action de chasse.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000808629

La circulaire DNP/ CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006 relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse vient préciser ces dispositions:

https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-dnpcff-ndeg-2006-11-040606-relative-a-definition-zones-lesquelles-a-ete

Le règlement de la commission européenne du 25 janvier 2021, entrant en vigueur le 15 février prochain :

o interdit l'utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides et à moins de 100 mètres de celles-ci ;

o donne une définition large des « zones humides » ;

Le règlement mentionne qu'il "convient de reprendre la définition des «zones humides» utilisée dans la convention relative aux zones humides d’importance internationale (convention Ramsar), signée le 2 février 1971 à Ramsar. "

La Convention Ramsar définit les «zones humides » comme des étendues saturées d’eau ou inondées, temporairement ou en permanence. Les zones humides intérieures comprennent les aquifères, les lacs, les cours d’eau, les marais, les tourbières, les étangs, les plaines d’inondation et les marécages. Les
zones humides côtières comprennent les littoraux, les mangroves, les marais salants, les estuaires, les lagunes et lagons, les herbiers marins et les récifs coralliens.

o fait peser sur le détenteur d’une munition au plomb l’obligation de prouver qu’il n’en fait pas usage dans les zones ;

Le règlement précise: "En raison des difficultés pratiques pour prouver quel type particulier de tir une personne trouvée portant de la grenaille de plomb a l’intention de pratiquer, il y a lieu d’établir une présomption légale selon laquelle toute personne trouvée, à l’intérieur ou autour de zones humides, portant de la grenaille de plomb lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir est présumée porter cette grenaille lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides."

o autorise les États membres qui ont mis en place une réglementation plus restrictive de la maintenir ;

o autorise les États membres qui possèdent plus de 20% de zones humides d’interdire sur l’ensemble de leur territoire les munitions au plomb à compter de février 2024.

Nous sommes dans l'attente d'éléments du MTECT sur l'application de ces dispositions. Par ailleurs, nous avons questionné l'OFB sur les directives données aux inspecteurs de l'environnement.
Nous reviendrons vers vous dès que nous disposerons de plus d'éléments.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0057&from=FR