. . . . .
LES PROTOCOLES D'ACCORD QUADRIPARTITES
- Procureur de la République - Préfet - OFB -
Ces protocoles rédigés à partir d’une trame nationale, portent sur le traitement des infractions pénales dans les domaines de l’eau et de la nature.
Ils visent les opérations de contrôles menés par les différents services en matière de police administrative et de police judiciaire en en précise, le cas échéant, les modalités (type de procédure, modalités de transmission, etc…).
Ces protocoles prévoient également les suites réservées aux infractions constatées, en fonction de la gravité de ces dernières :
- poursuites
- alternatives aux poursuites, en privilégiant s’il y a lieu la remise en état
- transaction pénale.
Il est particulièrement important que les gestionnaires des réserves naturelles soient associés par la MISEN à la rédaction de cette partie des protocoles d’accord car le degré de gravité retenu pour une infraction donnée peut largement varier selon son contexte (localisation, période, statut d’une espèce ou d’un habitat, présence d’un espace naturel protégé, enjeux spécifiques, etc…) ou encore, selon son caractère réversible ou non en termes d’atteinte au patrimoine naturel.
